- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Sanction disciplinaire prononcée sur le fondement de témoignages anonymisés
Sanction disciplinaire prononcée sur le fondement de témoignages anonymisés
Si l’autorité disciplinaire peut prononcer une sanction fondée sur des témoignages anonymisés à la demande des témoins, elle est toutefois tenue de produire devant le juge, lorsque l’agent mis en cause conteste l’authenticité ou la véracité des témoignages, tout élément permettant d’attester de la qualité des témoins et de nature à corroborer les faits relatés.
par Carine Biget, Rédactrice en chef de l'AJ fonctions publiquesle 20 avril 2023
Mme B., agent contractuel de Pôle emploi, s’était vu infliger une sanction d’exclusion temporaire de fonctions au motif qu’elle aurait, durant une session de formation interne qu’elle animait, dénigré Pôle emploi et certains de ses collègues et tenu des propos sexistes et homophobes. La cour administrative d’appel de Paris avait annulé la sanction. Elle avait relevé que Pôle emploi s’était uniquement fondé sur...
Sur le même thème
-
Nature du recours contre une décision à objet pécuniaire
-
Censure de l’usage de l’écriture dite « inclusive » à l’université
-
Alitalia sous les tropiques
-
Pouvoirs du recteur à l’encontre d’un établissement d’enseignement privé hors contrat
-
Le Conseil d’État au secours des petits cétacés dans le golfe de Gascogne
-
« Se débarrasser du corset de la norme »
-
Nouvelle exception à l’injusticiabilité des changements d’affectation
-
FAQ, droit souple et recours pour excès de pouvoir, la confirmation de l’ouverture du prétoire
-
Quels sont les effets de l’annulation du retrait d’un acte créateur de droits ?
-
La CEDH et le droit de l’Union européenne : nouvelle pierre à l’édifice
Sur la boutique Dalloz
Code général de la fonction publique 2023, annoté et commenté
03/2023 -
2e édition
Auteur(s) : Jean-Charles Savignac; Jérôme Michel; Fabienne Lambolez; Suzanne Sprungard; Christelle De Gaudemont