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Article
Sanction disciplinaire prononcée sur le fondement de témoignages anonymisés
Sanction disciplinaire prononcée sur le fondement de témoignages anonymisés
Si l’autorité disciplinaire peut prononcer une sanction fondée sur des témoignages anonymisés à la demande des témoins, elle est toutefois tenue de produire devant le juge, lorsque l’agent mis en cause conteste l’authenticité ou la véracité des témoignages, tout élément permettant d’attester de la qualité des témoins et de nature à corroborer les faits relatés.
par Carine Biget, Rédactrice en chef de l'AJ fonctions publiquesle 20 avril 2023
Mme B., agent contractuel de Pôle emploi, s’était vu infliger une sanction d’exclusion temporaire de fonctions au motif qu’elle aurait, durant une session de formation interne qu’elle animait, dénigré Pôle emploi et certains de ses collègues et tenu des propos sexistes et homophobes. La cour administrative d’appel de Paris avait annulé la sanction. Elle avait relevé que Pôle emploi s’était uniquement fondé sur...
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Code général de la fonction publique 2024, annoté et commenté
03/2024 -
3e édition
