- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Sanction disciplinaire prononcée sur le fondement de témoignages anonymisés
Sanction disciplinaire prononcée sur le fondement de témoignages anonymisés
Si l’autorité disciplinaire peut prononcer une sanction fondée sur des témoignages anonymisés à la demande des témoins, elle est toutefois tenue de produire devant le juge, lorsque l’agent mis en cause conteste l’authenticité ou la véracité des témoignages, tout élément permettant d’attester de la qualité des témoins et de nature à corroborer les faits relatés.
par Carine Biget, Rédactrice en chef de l'AJ fonctions publiquesle 20 avril 2023
Mme B., agent contractuel de Pôle emploi, s’était vu infliger une sanction d’exclusion temporaire de fonctions au motif qu’elle aurait, durant une session de formation interne qu’elle animait, dénigré Pôle emploi et certains de ses collègues et tenu des propos sexistes et homophobes. La cour administrative d’appel de Paris avait annulé la sanction. Elle avait relevé que Pôle emploi s’était uniquement fondé sur...
Sur la boutique Dalloz
Code général de la fonction publique 2025, annoté et commenté
03/2025 -
4e édition
