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Sanctions contre un établissement de crédit pour manquement aux règles antiblanchiment

La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 120 000 € à l’encontre d’un établissement de paiement pour divers manquements à la législation sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

par Xavier Delpechle 16 novembre 2021

La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et des résolutions (ACPR) a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 120 000 € à l’encontre de la société luxembourgeoise Rakuten Europe Bank SA (REB). Cet établissement a été créé en 2003 sous le statut d’établissement de paiement, avant d’être transformé en établissement de crédit en 2015. Il est détenu (indirectement) par le groupe japonais de commerce électronique Rakuten (lequel a notamment racheté en France PrimeMinister en 2010). Il sert au règlement des transactions opéré par les activités de la plateforme éponyme en Europe, aussi bien pour ses ventes « en propre » que celles opérées par les vendeurs affiliés à sa place de marché. À la suite de la publication de la directive UE n° 2015/2366 du 26 juillet 2019 concernant les services de paiement dans l’ensemble de l’Union européenne (dite « DSP 2 »), transposée en France par l’ordonnance n° 2017-1212 du 9 août 2017, il a été décidé que les transactions effectuées sur le site de Rakuten France (sous-filiale, comme l’établissement bancaire REB de l’entité japonaise) seraient réglées par émission de monnaie électronique par REB. En conséquence, aux termes d’une convention en vigueur depuis le 1er octobre 2017, Rakuten France est agent de services de paiement de REB et distributeur exclusif de la monnaie électronique qu’elle émet et qu’elle gère. Toutefois, l’activité de REB consiste principalement dans le traitement des paiements intra-groupe, l’émission et la gestion de monnaie électronique, uniquement au titre des opérations sur le site de Rakuten France, n’en représentant que moins de 6 %, soit 765 000 €.

Le régulateur du système bancaire a reproché à REB divers manquements.

Absence d’examen dit « renforcé »

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