Sanctions contre un établissement de crédit pour non-respect des plafonds réglementaires de frais bancaires

Le collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), statuant en sous-collège « banque », a décidé d’ouvrir une procédure disciplinaire à l’encontre de BNP Paribas Réunion (BNPP Réunion). Pour rappel, ce collège est, en matière disciplinaire, l’autorité de poursuite au sein de l’ACPR, tandis que la commission des sanctions est seule compétente pour instruire et, le cas échéant, sanctionner les griefs reprochés à un établissement – du secteur de la banque ou de l’assurance – poursuivi.

L’établissement de crédit ici poursuivi conteste logiquement la procédure disciplinaire ouverte contre lui, en se plaçant tout d’abord sur le terrain de la procédure. Il considère que la présente procédure devrait être déclarée nulle en raison du non-respect de la règle non bis in idem et de la présomption d’innocence, en ce qu’elle fait suite à la publication d’un communiqué du président de l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB), organisme présidé par le Gouverneur de la Banque de France, qui a notamment mis en cause ses pratiques en matière de tarification. En effet, pour l’établissement de crédit, cette publication s’analyse comme une pratique dite de name and shame consistant à désigner publiquement une personne à laquelle sont imputés des comportements répréhensibles et constitue une véritable sanction. La sanction pécuniaire et le blâme constituent une seconde sanction se rattachant aux mêmes faits....