- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Sanctions contre un établissement public néo-calédonien pour non-respect de la législation anti-blanchiment
Sanctions contre un établissement public néo-calédonien pour non-respect de la législation anti-blanchiment
La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 150 000 euros à l’encontre d’un établissement public industriel et commercial qui fournit, sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, des services postaux, des services de télécommunications et des services financiers pour non-respect de la règlementation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Le collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), statuant en sous-collège « banque », a décidé d’ouvrir une procédure disciplinaire à l’encontre de l’Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie (OPT-NC), notamment pour non-respect du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT). Il s’agit d’un établissement public industriel et commercial (EPIC) qui a été transféré à la Nouvelle-Calédonie par le décret n° 2002-717 du 2 mai 2002, pris en application de l’article 23 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Cet office fournit, sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, des services postaux, des services de télécommunications et des services financiers.
À titre liminaire, l’OPT-NC contestait son assujettissement aux obligations en matière de LBC-FT. La réponse de la commission des...
