Sanctions : la loi, rien que la loi… et le communiqué du 16 mai 2011

Dans l’affaire du dénigrement des génériques Plavix®, la Cour de cassation précise que la cour d’appel de Paris ne peut se dispenser, lorsqu’elle en est requise, de s’assurer que l’Autorité de la concurrence a respecté le communiqué de sanction qu’elle a publié et qui s’impose à elle.

par Eric Chevrierle 27 octobre 2016

Saisie d’un pourvoi par Sanofi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui l’avait condamné pour la mise en œuvre d’une stratégie de dénigrement à l’encontre du générique Plavix® en distillant un discours trompeur sur ses propriétés de nature à instiller un doute dans l’esprit des professionnels de santé sur l’efficacité de ce médicament (Paris, 18 déc. 2014, n° 13/12370, BOCC 2 févr. 2015 ; AJCA 2015. 131, obs. O. Ancelin et F. de Bakker ; CCC 2015, n° 66, obs. Decocq ; RLC avr.-juin 2015. 19, obs. Cholet), la Cour de cassation confirme en tout point l’analyse des juges parisiens.

Nous renvoyons à la motivation particulièrement étoffée s’agissant de la caractérisation du comportement dénigrant. Tout juste nous arrêterons-nous sur la détermination des sanctions infligées. D’abord pour signaler, brièvement, que, comme les conseillers de Paris, les hauts magistrats appliquent un coefficient multiplicateur en considérant qu’il ne faut pas simplement s’attacher à la durée de la commission de l’infraction mais qu’il convient également de tenir compte de la période pendant laquelle les effets du dénigrement s’étaient fait ressentir.

Plus longuement, nous évoquerons la valeur du...

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Sanctions : la loi, rien que la loi… et le communiqué du 16 mai 2011

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