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Sanctions pénales et fiscales : cumul possible mais toujours sous réserves

Le cumul des sanctions pénales et fiscales en matière de fraude fiscale, ici par omission de déclaration, est conforme à la constitution sous les réserves précédemment formulées. 

par Julie Galloisle 7 décembre 2018

La défiance à l’égard des fraudeurs fiscaux n’a jamais été aussi grande, en atteste la récente loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (JO 24 oct., n° 0246, texte n° 1), venue instituer de nouveaux moyens aux fins de détecter les fraudes et aggraver les sanctions.

Malgré ce contexte, les fraudeurs continuent d’alimenter les prétoires en soutenant notamment l’inconstitutionnalité du cumul de sanctions pénales et fiscales infligées à l’encontre de la même personne, s’agissant de faits identiques.

Déclarés, par la cour d’appel de Paris le 31 janvier 2018, coupable du chef de fraude fiscale et condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et trois ans d’inéligibilité, un ancien secrétaire d’État et son épouse, ancienne chef de cabinet du président du Sénat, ont ainsi contesté, lors de la formation de leur pourvoi, dans le cadre du contrôle a posteriori, la constitutionnalité des articles 1728 et 1741 du code général des impôts, lesquels permettent un tel cumul.

L’article 1728 dudit code, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 (JO 8 déc., p. 18912) entraîne en effet l’application, en cas de « défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt […] d’une majoration de 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d’avoir à le produire dans ce délai ou de 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d’avoir à le produire dans ce délai ». Quant à l’article 1741, pris dans sa rédaction issue de la loi Sapin II du 6 décembre 2013 (Loi n° 2013-1117, JO 7 déc., n° 0284, p. 19941), il prévoit la répression de « quiconque [a] volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrit » tout en précisant que cette répression peut intervenir « indépendamment des sanctions fiscales applicables […] », soit en sus des majorations administratives précitées.

Chacun s’étant déjà vu infliger des pénalités fiscales, en raison de leur omission volontaire de déclarer leurs revenus au titre des années 2009 à 2013, les demandeurs considéraient que la possibilité d’une nouvelle condamnation, cette fois-ci au pénal, pour le même fait, portait atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines, lesquels découlent de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et sont applicables...

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