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Article
Sans droit patrimonial ou moral, subsiste un droit économique… Quand le droit civil vient au secours des photographes !
Sans droit patrimonial ou moral, subsiste un droit économique… Quand le droit civil vient au secours des photographes !
En l’absence de protection par le droit d’auteur, l’utilisation d’une photographie sans rémunération de son auteur peut lui causer un manque à gagner, constitutif d’un dommage au sens de l’article 1240 du code civil. En effet, le photographe professionnel s’il ne peut exiger que son nom figure, que son cadrage soit respecté, que son cliché ne soit pas modifié, peut réclamer comme n’importe quel acteur économique, une rémunération de son travail.
Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Rennes, les juges ont été confrontés à la problématique de l’application du droit d’auteur à une photographie résultant d’un contrat de commande.
M. (Y), photographe professionnel, a été sollicité par le propriétaire d’un bateau de croisière afin de réaliser des photographies de ce dernier dans le cadre d’un reportage.
Le cliché retenu a ensuite été utilisé, sans l’accord préalable de l’auteur, pour illustrer trois articles publiés sur internet et un article imprimé dans les colonnes du journal Ouest-France.
Pour indemniser le préjudice résultant de cette utilisation et de l’absence de crédit, le photographe a adressé à la société Ouest-France un courrier recommandé sollicitant une proposition d’indemnisation amiable. Un protocole d’indemnisation pour deux publications litigieuses a alors été négocié et signé par les deux parties.
M. (Y), constatant que toutes les publications n’étaient pas incluses dans le protocole d’accord, a fait assigner la société Ouest-France par acte du 21 février 2022 sur le fondement de la contrefaçon aux fins d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.
Sur l’absence d’originalité dans la conception de l’œuvre
Pour justifier le montant de l’indemnisation demandé à hauteur de 26 000 €, M. (Y), invoque plusieurs préjudices dont notamment l’atteinte à son droit patrimonial pour l’utilisation et la diffusion sans son accord de la photographie ainsi que l’atteinte à son droit moral par l’absence de crédit (invoquant alors une atteinte au droit de paternité) et en raison du recadrage de la photographie (impliquant selon lui une atteinte au droit au respect de l’œuvre). À titre subsidiaire, il demande également 3 000 € au titre de l’indemnisation de son préjudice économique.
Le photographe...
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Auteur(s) : Pierre Sirinelli; Julie Groffe-Charrier; Antoine Latreille