- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Sapin II : où en sont les entreprises dans leur mise en conformité ? (et Infographie)
Sapin II : où en sont les entreprises dans leur mise en conformité ? (et Infographie)
8 entreprises sur 10 sont dotées de dispositifs de compliance selon la dernière enquête 2021-2022 dévoilée la semaine dernière par ethicorp, en partenariat avec l’AFJE. Si les entreprises ont plutôt une bonne vision de la loi et de leurs obligations, la mise en oeuvre avance très lentement.
par Leslie Brassac, actuEL Direction juridiquele 19 avril 2022
« Les entreprises n’ont pas levé le pied dans leur engagement pour la compliance », souligne William Feugère au regard de l’étude 2021-2022 réalisée par ethicorp, en partenariat avec l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE), et rendue publique la semaine dernière. Pour autant, lorsqu’on rapproche les résultats de l’enquête à ceux des éditions précédentes, les progrès sont lents, voire stagnent de manière préoccupante.
Cette année, 82 % des entreprises sont dotées de dispositifs de compliance. En 2019, ce chiffre s’élevait à 87 % (et à 63 % en 2017). Une régression qui pourrait s’expliquer notamment par la période de crise sanitaire qui a dû mobiliser les ressources internes en urgence sur d’autres sujets.
Seules 37 % des entreprises ont achevé leur mise en conformité
Les juristes estiment d’ailleurs avoir une meilleure vision de l’implication de la loi Sapin II.
Alors qu’en 2019, ils étaient plus de la moitié à avoir une « vision moyenne » et seulement 28 % à avoir une vision « bonne ou excellente », la tendance s’est aujourd’hui inversée.
Plus de six juristes sur dix ont une vision bonne ou excellente de la loi et un juriste sur quatre estime avoir une vision « moyenne » de la loi.
Si les entreprises ont conscience de leurs obligations, la mise en œuvre avance très lentement. En 2019, près de six entreprises sur dix semblaient partiellement à jour de leurs obligations et une sur trois était à...
Sur le même thème
-
Rapport de l’ACPR : toujours pas de crise en vue dans le secteur de l’assurance !
-
Nouvelle mise en garde de l’ACPR contre les escroqueries en matière de services bancaires et assurantiels
-
Assurance habitation : le CCSF préconise de renforcer l’obligation d’information et de conseil incombant à l’assureur en cours d’exécution du contrat
-
Réflexions sur les contours du devoir de vigilance européen : quelles recommandations ?
-
Que retenir du rapport annuel du Médiateur de l’assurance ? Entretien avec Arnaud Chneiweiss
-
« Paquet anticorruption » de l’Union européenne : vers un nouveau corpus européen ? Contexte, enjeux et perspectives
-
Devoir de vigilance, la porte se referme
-
34 % des acteurs de l’assurance contrôlés par la DGCCRF en infraction
-
Caramba, encore raté ! À propos de l’affaire Suez en matière de vigilance des entreprises
-
ACPR : exit les pratiques d’un courtier dans le processus de commercialisation d’assurances affinitaires