- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
SCI : modification de l’objet social et abus de majorité pour mise en réserve des bénéfices
SCI : modification de l’objet social et abus de majorité pour mise en réserve des bénéfices
Le principe d’unanimité, sauf clause contraire, pour modifier les statuts d’une société civile est une disposition impérative. La méconnaissance des règles statutaires de majorité renforcée requise pour modifier les statuts est sanctionnée par la nullité.
par Stéphane Prévostle 14 septembre 2015
Cette décision se révèle riche en ce qu’elle permet de revenir, d’une part, sur l’annulation de décisions collectives dont l’une a modifié l’objet social et, d’autre part, sur la mise en réserve systématique de dividendes.
En l’espèce, une société civile, comprenant deux associés (un associé personne morale pour les deux-tiers du capital social, et un associé personne physique pour le tiers restant) avait pour objet social l’acquisition et l’exploitation d’un immeuble.
Diverses assemblées générales s’étaient tenues, dont l’une avait prévu une augmentation de capital social destinée à financer le coût de travaux dans l’immeuble avant sa mise en location. Cette augmentation réalisée avec droit préférentiel de souscription et sans prime d’émission, avait été souscrite en totalité par la société associée majoritaire.
Une autre assemblée générale avait, en outre, modifié l’objet social de la société civile afin de rendre possible la gestion de tous immeubles et biens immobiliers (et non seulement celle du seul immeuble détenu par la société) et de prévoir la cession de ces immeubles. L’associé majoritaire (la personne morale donc) avait ainsi signé par la suite une promesse de vente de cet immeuble.
Par ailleurs, pendant trois ans les assemblées générales avaient affecté en réserve la totalité du résultat.
Le second associé minoritaire, personne physique, réclamait alors en...
Sur le même thème
-
Droit au renouvellement et validité du congé délivré par un mandataire social avant la publication de sa nomination
-
Apport de biens communs : la renonciation à la qualité d’associé est irrévocable sans l’accord unanime des associés
-
Devoir de vigilance : décryptage des premières décisions de la chambre 5-12 de la Cour d’appel de Paris
-
Action de concert tendant à faire obstacle à un retrait obligatoire : le Conseil d’État précise la notion de « politique commune »
-
Fusion et transfert de responsabilité : vers une patrimonialisation de la responsabilité pénale des personnes morales ?
-
Réparation intégrale et causalité : évaluation du préjudice réparable sur fond d’exercice illégal de l’activité de conseil en investissement
-
Franchise participative : le spectre de l’abus de minorité s’éloigne
-
L’associé du local perquisitionné n’a pas nécessairement qualité pour agir en nullité
-
Les contours du délit d’entrave à l’exercice des fonctions du commissaire aux comptes
-
Tant qu’elles ne sont pas remboursées les obligations remboursables en actions ne sont pas des actions