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Si le droit d’accès aux documents d’intérêt public peut être considéré comme inhérent à la liberté d’expression, le secret des affaires peut y faire obstacle, ainsi qu’en témoigne une décision du Conseil d’État du 8 avril.
par Donia Necible 21 avril 2022
Le Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) avait rejeté la demande de Mme B, journaliste, sollicitant, dans le cadre de l’affaire dite « Implant files », que lui soit communiquée la liste des dispositifs médicaux auxquels avait été délivré ou refusé le marquage « CE ». La commission d’accès aux documents administratifs, saisie par Mme B, a émis un avis défavorable à cette diffusion. À la suite d’une nouvelle décision de rejet née du silence gardé par le LNE, le tribunal administratif a, sur la demande de la société éditrice du Monde et de la journaliste, annulé cette décision en tant qu’elle refusait la communication de la liste des dispositifs mis sur le marché certifiés « CE » et rejeté le surplus des conclusions des requérantes.
Saisi en cassation, le Conseil d’État commence par conforter le tribunal administratif dans son...
