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Article
Le secret des délibérations du gouvernement prime même en matière d’environnement
Le secret des délibérations du gouvernement prime même en matière d’environnement
Les informations relatives à l’environnement contenues dans les avis du Conseil d’État sont communicables, sauf si le premier ministre estime que le secret des délibérations du gouvernement fait obstacle à leur communication.
par Jean-Marc Pastorle 11 avril 2016
L’association France nature environnement a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, née du silence gardé pendant plus d’un mois à compter de la date de saisine de la commission d’accès aux documents administratifs, par laquelle le premier ministre a refusé de lui communiquer l’avis rendu par le Conseil d’État sur le projet de décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à...
