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Sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales

Le Sénat a adopté en première lecture, le 4 avril 2019, une proposition de loi tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales.

par Jean-Marc Pastorle 9 avril 2019

Dans son arrêt du 14 novembre 2018, le Conseil d’État a mis le feu aux poudres en imposant que chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire d’une société publique locale (SPL) détienne l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société (CE 14 nov. 2018, n° 405628, Syndicat mixte pour l’aménagement et le développement des Combrailles, Lebon ; AJDA 2019. 113 , note S. Damarey ; ibid. 2018. 2221 ; AJCT 2019. 91, obs. G. Le Chatelier ; JT 2018, n° 214, p. 13, obs. C. Devès ; RFDA 2019. 100, note S. Brameret ). En considérant les SPL comme le prolongement organique des collectivités qui en sont actionnaires, le juge administratif conçoit restrictivement la nature du lien de compatibilité devant exister entre les...

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