- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Publicité – Parrainage – Mécénat
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Sécurité des portes de garage : obligation de résultat de la société de maintenance
Sécurité des portes de garage : obligation de résultat de la société de maintenance
La société chargée de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking est tenue d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l’appareil.
par Camille Dreveaule 25 novembre 2020
Pour éviter des défaillances aux conséquences parfois dramatiques, le Code de la construction et de l’habitation impose aux propriétaires de certains équipements d’immeubles tels les ascenseurs et les portes automatiques de garage une obligation spécifique d’entretien et de vérification (art. L. 125-1 s.). En cas d’accident, se pose la question de la responsabilité du prestataire chargé de la maintenance, et partant, de la nature de son obligation (art. L. 125-1 s. et art. R. 125-5 CCH et arr. NOR : LOGC9000046A du 17 nov. 1990 ; J. Ibanez, Les responsabilités civiles liées à l’ascenseur avant et après une opération de construction ; B. Quignard, Les contrats de maintenance : aspects juridique et pratique. Exemple donné : les ascenseurs, JCP N 1991. 2032).
Confirmant une solution prononcée à propos de l’entretien d’un ascenseur (Civ. 1re, 15 juill. 1999, n° 96-22.796, D. 1999. 221 ; Civ. 3e, 1er avr. 2009, n° 08-10.070, D. 2009. 1083
, obs. D. Chenu
; ibid. 2573, chron. A.-C. Monge et F. Nési
; ibid. 2010. 1168, obs. N. Damas
; AJDI 2009. 701
, obs. F. de La Vaissière
; RTD civ. 2009. 539, obs. P. Jourdain
; Loyers et copr. 2009. Comm. 139. obs. B. Vial-Pedroletti ; RDC 2009. 1367, obs. S. Carval), cet arrêt promis à une...
Sur le même thème
-
Droit d’option du locataire et indemnité d’occupation : prescription de l’action
-
Le droit de surplomb est-il une servitude légale ?
-
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 13 mars 2023
-
Bail d’habitation : mise à jour de la notice d’information
-
Observatoire local des loyers : agrément de l’ADIL du Doubs
-
Copropriété : coup de boost sur le solaire !
-
Expropriation : motif d’exclusion du droit de priorité
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 6 mars 2023
-
Action en paiement de travaux : point de départ de la prescription biennale
-
Droit de préemption subsidiaire : seul le prix hors commission est dû