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Sécurité des portes de garage : obligation de résultat de la société de maintenance
Sécurité des portes de garage : obligation de résultat de la société de maintenance
La société chargée de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking est tenue d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l’appareil.
par Camille Dreveaule 25 novembre 2020
Pour éviter des défaillances aux conséquences parfois dramatiques, le Code de la construction et de l’habitation impose aux propriétaires de certains équipements d’immeubles tels les ascenseurs et les portes automatiques de garage une obligation spécifique d’entretien et de vérification (art. L. 125-1 s.). En cas d’accident, se pose la question de la responsabilité du prestataire chargé de la maintenance, et partant, de la nature de son obligation (art. L. 125-1 s. et art. R. 125-5 CCH et arr. NOR : LOGC9000046A du 17 nov. 1990 ; J. Ibanez, Les responsabilités civiles liées à l’ascenseur avant et après une opération de construction ; B. Quignard, Les contrats de maintenance : aspects juridique et pratique. Exemple donné : les ascenseurs, JCP N 1991. 2032).
Confirmant une solution prononcée à propos de l’entretien d’un ascenseur (Civ. 1re, 15 juill. 1999, n° 96-22.796, D. 1999. 221 
; Civ. 3e, 1er avr. 2009, n° 08-10.070, D. 2009. 1083 , obs. D. Chenu ; ibid. 2573, chron. A.-C. Monge et F. Nési ; ibid. 2010. 1168, obs. N. Damas ; AJDI 2009. 701 , obs. F. de La Vaissière ; RTD civ. 2009. 539, obs. P. Jourdain ; Loyers et copr. 2009. Comm. 139. obs. B. Vial-Pedroletti ; RDC 2009. 1367, obs. S. Carval), cet arrêt promis à une...
