- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Sécurité : le gouvernement opte pour une loi d’orientation élaguée
Sécurité : le gouvernement opte pour une loi d’orientation élaguée
Après une première mouture du texte en mars, une nouvelle version de la LOPMI a été adoptée hier en conseil des ministres. Si la programmation budgétaire prévue pour le ministère de l’Intérieur reste ambitieuse, de nombreuses dispositions normatives ont été supprimées. Reste plusieurs sujets de débats. Détail du texte et des articles élagués.
par Pierre Januel, Journalistele 8 septembre 2022

En mars 2022, le gouvernement avait présenté une première mouture de son projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur. Le Conseil d’État avait alors relevé le « calendrier pour le moins inhabituel » du texte, prévu à la « veille d’échéances politiques majeures » (v. Dalloz actualité, 21 mars 2022, art. P. Januel). Cette première présentation avait une visée électorale, d’autant qu’une partie du texte était bâclé, conduisant à plusieurs saisines rectificatives du Conseil d’État.
Six mois plus tard, la programmation budgétaire n’a pas été modifiée : le budget du ministère de l’Intérieur devrait passer de 20,78 milliards d’euros en 2022 à 25,29 milliards en 2027, soit un effort important. Le texte a surtout été élagué de ses dispositions normatives, passant de trente-deux à seize articles. Ce rétrécissement vise à faciliter le passage parlementaire. Toutefois, à quelques exceptions près, ce sont les dispositions les plus techniques qui ont été supprimées. Surtout, les parlementaires débattront du très long rapport annexé à l’article premier qui évoque la modernisation du...
Sur le même thème
-
Mettre l’intelligence artificielle au service de la sécurité
-
La CEDH accepte les assignations à résidence pendant l’état d’urgence
-
Tout projet de construction nouvelle n’est pas une création architecturale
-
Une loi d’exception pour un événement sportif hors norme
-
Les pouvoirs de police administrative pour un trouble à l’ordre public supracommunal : le maire reste compétent
-
L’appréciation du caractère définitif du raccordement au réseau appartient au maire
-
Logements sociaux : le pouvoir d’appréciation du préfet face à la carence d’une commune
-
À Calais, condamnation des arrêtés anti-repas et des passeurs réfugiés
-
Le projet de loi sur les énergies renouvelables : la hâte est-elle ennemie de la perfection ?
-
Service d’ordre facturé par la police pour un événement privé, mode d’emploi