- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Sécurité : le gouvernement opte pour une loi d’orientation élaguée
Sécurité : le gouvernement opte pour une loi d’orientation élaguée
Après une première mouture du texte en mars, une nouvelle version de la LOPMI a été adoptée hier en conseil des ministres. Si la programmation budgétaire prévue pour le ministère de l’Intérieur reste ambitieuse, de nombreuses dispositions normatives ont été supprimées. Reste plusieurs sujets de débats. Détail du texte et des articles élagués.
par Pierre Januel, Journalistele 8 septembre 2022
En mars 2022, le gouvernement avait présenté une première mouture de son projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur. Le Conseil d’État avait alors relevé le « calendrier pour le moins inhabituel » du texte, prévu à la « veille d’échéances politiques majeures » (v. Dalloz actualité, 21 mars 2022, art. P. Januel). Cette première présentation avait une visée électorale, d’autant qu’une partie du texte était bâclé, conduisant à plusieurs saisines rectificatives du Conseil d’État.
Six mois plus tard, la programmation budgétaire n’a pas été modifiée : le budget du ministère de l’Intérieur devrait passer de 20,78 milliards d’euros en 2022 à 25,29 milliards en 2027, soit un effort important. Le texte a surtout été élagué de ses dispositions normatives, passant de trente-deux à seize articles. Ce rétrécissement vise à faciliter le passage parlementaire. Toutefois, à quelques exceptions près, ce sont les dispositions les plus techniques qui ont été supprimées. Surtout, les parlementaires débattront du très long rapport annexé à l’article premier qui évoque la modernisation du...
