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Séjour d’un étranger malade et carence du médecin agréé

Le Conseil d’État a précisé les obligations qui pèsent sur le préfet, dans le cadre d’une demande de titre de séjour pour raison de santé, en cas de carence du médecin agréé choisi par l’étranger pour établir le rapport médical.

par Carine Bigetle 23 novembre 2015

Le préfet de police avait délivré à Mme B., ressortissante ghanéenne, une autorisation de séjour pour trois mois en qualité d’étranger malade, renouvelée une fois. A la suite de la demande d’un nouveau rapport médical par l’administration, le médecin chef du service médical de la préfecture de police, après avoir reçu le dossier adressé par le médecin agréé choisi par l’intéressée, avait demandé à celui-ci, sans succès, de compléter son rapport. Il avait par conséquent indiqué au préfet de police qu’il n’était pas en mesure de se prononcer sur l’état de santé de Mme B…, ce dernier refusant...

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