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Selon la CADA, le barreau de Paris doit communiquer certains documents

Dans un avis du 10 janvier 2019, la CADA estime que tous les documents produits ou reçus par l’ordre n’ont pas à être communiqués. Sont visés les procès-verbaux et comptes rendus mais pas tous les rapports.

par Thomas Coustetle 13 mars 2019

C’est une victoire en demi-teinte pour Me Sylvain Bouyere. Depuis juin 2018, l’avocat réclame le droit à connaître les documents reçus ou produits par l’ordre parisien. De son côté, le barreau s’y refuse. Ces archives sont couvertes par le secret « parce qu’elles relèvent de l’organisation interne du service », estime l’ordre dans son ultime réponse du 8 octobre 2018. Sylvain Bouyere avait alors saisi la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et, dans la foulée, le tribunal administratif de Paris.

La CADA n’a fait droit à sa demande que très partiellement. « Seuls les documents produits ou reçus par l’ordre dans le cadre de l’exercice de la profession, la défense des droits des avocats et la stricte observation de ses devoirs revêtent un caractère administratif », estime-t-elle. Cela ne concerne, selon l’avis, que les procès-verbaux et les comptes rendus de l’ordre, et quatre rapports. Dont ceux relatifs au contrat de prévoyance et sur la perte de collaboration des avocats libéraux (v. Dalloz actualité, 19 déc. 2018, art. T. Coustet ).

Mais pas plus. L’argumentaire de l’institution laisse sur sa faim. La commission « estime que les documents mentionnés relèvent des missions de service public ». C’est donc « communicable à toute personne qui en fait la demande », observe la commission. Point.

« Un avis laconique »

Rien sur le rapport qui traite de l’ensemble des conditions de recrutement et de rémunération des confrères missionnés durant l’année 2018 ou encore sur celui établi par le cabinet Mazars en 2017 au sujet des dépenses de l’ordre. L’institution « considère » lapidairement qu’ils sont « relatifs à la gestion interne du conseil ». « Ils n’ont donc pas la nature de documents administratifs. » Pour le requérant, c’est une déception. Il s’interroge. « On se demande sur quel critère la CADA a rendu cet avis laconique qui défie la logique. D’un côté, le rapport sur l’assurance perte de collaboration intéresse la profession mais pas les documents financiers », observe-t-il. « Plusieurs décisions de la CADA qui concernent d’autres barreaux, comme celui de Lille, vont pourtant en sens contraire », déplore-t-il.

Le barreau a encore jusqu’à fin mars pour transmettre les pièces en cause. Après quoi, son silence fera naître une décision implicite de rejet. « 80 % des administrations suivent pourtant spontanément la CADA », regrette le requérant. La situation n’est pas pour autant perdue. Me Sylvain Bouyere compte bien saisir le tribunal administratif dans les deux mois réglementaires. « Je vais demander la jonction avec la procédure initiale introduite avant l’avis de la CADA », annonce-t-il.

Depuis janvier, le conseil de l’ordre semblait pourtant avoir changé son fusil d’épaule. En partie du moins. « Une délibération du conseil a décidé de rendre publics les rapports qui ont été approuvés par l’ordre », mentionne le requérant. Or aucun de ces rapports n’est en ligne sur le site, pour le moment. Marie-Aimée Peyron et Basile Ader en avaient pourtant fait un argument de compagne. Ils s’étaient engagés à « plus de transparence dans le fonctionnement de l’ordre » (v. Dalloz actualité, interview de Marie-Aimée Peyron, 5 févr. 2018, par T. Coustet).

L’ordre a été contacté. Il n’a pas répondu à l’heure du bouclage.

 

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