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Article
Le Sénat adopte la proposition de loi sur la protection des lanceurs d’alerte
Le Sénat adopte la proposition de loi sur la protection des lanceurs d’alerte
Le Sénat a voté, le 20 janvier, la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte, adoptées par l’Assemblée nationale en novembre 2021.
par Emmanuelle Maupinle 25 janvier 2022
Contrairement à ce que proposait sa commission de loi, la chambre haute est revenue à la définition du lanceur d’alerte adoptée par les députés. Les sénateurs ont en revanche sorti de la catégorie des facilitateurs les personnes morales de droit privé à but non lucratif. Les personnes ayant procédé à un...
