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Article
Le Sénat adopte une proposition de loi sur les fraudes en matière artistique
Le Sénat adopte une proposition de loi sur les fraudes en matière artistique
Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895, loi dite « Bardoux », sur les fraudes en matière artistique. Une volonté de prendre le temps de la navette parlementaire a été manifestée pour enrichir ce texte des observations que les professeurs Tristan Azzi et Pierre Sirinelli formuleront bientôt dans leur rapport CSPLA sur les faux artistiques.
par Stéphanie Le Cam, Maître de conférences de droit privé, Université Rennes 2le 24 mars 2023
Le 5 décembre 2022, le sénateur Bernard Fialaire déposait une proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 (loi dite « Bardoux ») sur les fraudes en matière artistique. Le sénateur invoquait alors, à propos de la loi Bardoux, qu’elle apparaissait aujourd’hui insuffisante face à l’évolution du marché de l’art et aux nouvelles formes de création – notamment numérisées – ainsi qu’à sa démocratisation. Il justifiait la nécessité de procéder à une réforme complète du dispositif actuel en raison notamment des avancées scientifiques et technologiques qui permettraient de perfectionner les techniques de fraude.
En ce sens, de nombreuses technologies empêcheraient ou limiteraient grandement leur détection. Les fraudes artistiques se multiplieraient sous l’effet de plusieurs facteurs. Le rapporteur pointe plusieurs risques d’accroissement du phénomène. Il vise l’explosion des prix des œuvres d’art, une hausse significative de la demande sur le marché de l’art et l’arrivée en nombre d’acheteurs qui ne sont pas des connaisseurs. Enfin, l’essor de la vente d’art en ligne ainsi que la réglementation insuffisante des plateformes pourraient générer d’autres sources de complications. En tout état de cause, le trafic illicite de biens culturels susciterait toujours autant l’intérêt des organisations criminelles au niveau mondial, compte tenu de ses avantages comme technique de blanchiment, de son caractère lucratif et des peines peu dissuasives en comparaison d’autres formes de trafic.
L’objectif de sa proposition est donc de protéger à la fois l’acheteur, l’artiste-auteur et le professionnel : l’acheteur, puisqu’il constitue la première victime de ces fraudes ; l’artiste-auteur, puisqu’il subit également le pillage de son œuvre et ne dispose pas de moyens assez efficaces pour y faire face ; le professionnel, enfin, puisque son activité s’en trouve nécessairement perturbée ou entravée par l’existence de ces faux.
Point sur le droit existant
Pour rappel, la loi Bardoux n’a jusque-là subi que quelques retouches. Elle avait été légèrement modifiée en 1994 (v. L. n° 94-102 du 5 févr. 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle) et, plus récemment, à propos de la conversion de l’amende en euros. Ses premiers articles disposent que :
« Sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende, sans préjudice des dommages-intérêts s’il y a lieu :
1° Ceux qui auront apposé ou fait apparaître frauduleusement un nom usurpé sur une oeuvre de peinture, de sculpture, de dessin, de gravure et de musique ;
2° Ceux qui, sur les mêmes œuvres, auront frauduleusement et dans le but de tromper l’acheteur sur la personnalité de l’auteur, imité sa signature ou un signe adopté par lui ».
Les mêmes peines sont applicables à tout marchand ou commissionnaire qui aura sciemment recelé, mis en vente ou en circulation les objets revêtus de ces noms, signatures ou signes. Ses articles 3 et 3-1 prévoient en outre que le juge peut prononcer la confiscation des...
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24e édition
Auteur(s) : Pierre Sirinelli; Julie Groffe-Charrier; Antoine Latreille