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Le Sénat modifie significativement le projet de loi Gestion de sortie de crise sanitaire

Après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Dénonçant un projet de « pur affichage », le Sénat l’a largement amendé. 

par Camille Stoclin-Millele 20 mai 2021

Tout d’abord, alors que le projet de loi prévoyait une sortie de l’état d’urgence sanitaire le 2 juin, le Sénat a souhaité prolonger cet état d’urgence jusqu’au 30 juin. Cette prolongation se justifierait par le fait que « Par l’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale, le gouvernement s’est fait reconnaître la possibilité d’instaurer un couvre-feu jusqu’au 30 juin 2021. Il en résulte que la différence entre les deux régimes jusqu’à cette date est essentiellement optique. Par souci de cohérence juridique, la commission a donc prolongé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 juin, et a instauré un véritable régime de transition entre le 1er juillet et le 15 septembre, dans lequel les prérogatives accordées par le législateur au gouvernement seraient strictement adaptées et proportionnées à la gestion de la sortie de la crise sanitaire » (Rapport de Philippe Bas fait au nom de la commission des lois).

Le but de cette prolongation est de permettre « au gouvernement de mobiliser les mesures de couvre-feu dont il estime avoir besoin pour limiter le risque de reprise de l’épidémie, tout en l’adaptant, au besoin de manière territorialisée, à la situation sanitaire réellement observée ».

Le régime transitoire ne commencerait par conséquent que le 1er juillet et prendrait fin dès le 15 septembre 2021. Le projet adopté par les députés prévoyait une fin au 30 septembre, mais cette durée a été jugée excessive.

Le passe sanitaire encadré

Parallèlement, et dans la mesure où la situation sanitaire devrait être améliorée, le Sénat a restreint les prérogatives dont bénéficie le gouvernement pendant cette période transitoire. Ont ainsi été supprimées la possibilité d’interdire la circulation des personnes et des véhicules ou encore celle de fermer certaines catégories d’établissement recevant du public et les lieux de réunion.

Deuxième axe fort, les sénateurs ont encadré la mise en œuvre du « passe sanitaire », dispositif permettant au Premier ministre de conditionner l’accès à certains lieux à la présentation d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de l’administration d’un vaccin ou d’un document attestant de leur rétablissement à la suite d’une contamination. Tout en acceptant le principe d’un tel mécanisme, les garanties qui y sont attachées sont significativement renforcées : mise en œuvre uniquement dans les lieux qui ne permettent pas d’assurer le respect des gestes barrières, interdiction explicite de la réutilisation des données qu’il contient, répression de la conservation des données, habilitation spéciale de la personne chargée du contrôle du passeport sanitaire.…

Un autre point de crispation concerne l’article 2 du projet de loi qui vise à allonger la durée à l’issue de laquelle la prolongation de l’état d’urgence sanitaire nécessite l’intervention du Parlement, passant cette durée à deux mois lorsque les circonscriptions territoriales dans lesquelles l’état d’urgence sanitaire s’applique représentent moins de 10 % de la population nationale.

Le Sénat a supprimé ce dispositif, pour maintenir l’intervention du Parlement au bout d’un mois en cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, soulignant que « la réinstauration de l’état d’urgence sanitaire dans certaines circonscriptions […] est un motif suffisamment grave pour justifier que le Parlement se prononce ».

Ensuite, le Sénat a amendé l’article 5 du projet de loi qui prévoit de verser au sein du Système national des données de santé (SNDS) les données recueillies dans les systèmes d’information SI-DEP et Contact-Covid. Tout en rappelant l’intérêt des données collectées par ces traitements pour la recherche sur le virus comme pour l’évaluation de l’efficacité de la réponse sanitaire à l’épidémie, la Haute assemblée a apporté des garanties supplémentaires s’agissant de l’accès à ces données, des finalités auxquelles elles pourront être traitées ou de l’information des personnes concernées.

Élections régionales et départementales : limites aux dérogations 

En outre, le Sénat a porté au 15 septembre 2021 (et non au 31 octobre) la prolongation de certaines mesures d’exception portant en particulier sur la vie sociale. Le Sénat a notamment refusé de prolonger l’application de certaines dérogations aux règles de procédure contentieuse (matière pénale, civile et administrative) estimant que celles-ci « portent une atteinte excessive aux droits des justiciables ». En outre, un amendement a été adopté prévoyant, temporairement, une procédure judiciaire simplifiée permettant l’adoption rapide de plans de nature à régler les difficultés causées ou aggravées par la crise sanitaire. Il est également prévu de prolonger jusque septembre 2021 le maintien dans le dispositif de l’aide sociale à l’enfance des jeunes âgés de 18 à 21 ans déjà pris en charge par les départements.

Enfin, le Sénat a revu le dispositif ayant pour objet de faciliter l’organisation de la campagne électorale et des opérations de vote en vue des élections départementales et régionales de juin 2021. Ainsi, il a souhaité limiter les dérogations aux règles de droit commun. Ont notamment été supprimé la date limite de mise à disposition des panneaux d’affichage et du récépissé des déclarations de candidature. Parallèlement, les sénateurs ont adopté un amendement permettant l’annulation de l’élection prévue en Guyane au mois de juin 2021, si l’évolution de la situation sanitaire locale ne permet pas sa tenue, et son report au plus tard au mois d’octobre 2021.

Le projet de loi doit désormais être examiné par un nombre restreint de députés et sénateurs dans le cadre d’une commission mixte paritaire ou être examiné en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale en cas d’échec de celle-ci.

 

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