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Depuis plusieurs années, le délit de prise illégale d’intérêts est critiqué par les élus, car jugé trop large. S’appuyant sur de récentes préconisations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), le Sénat a décidé de profiter de la loi 3DS pour l’amender. Explications d’une réforme politiquement sensible.
par Pierre Januelle 5 juillet 2021
L’article 432-12 du code pénal punit jusqu’à cinq ans d’emprisonnement tout élu ou fonctionnaire qui aurait un intérêt quelconque à une entreprise ou une opération pour laquelle il aurait pris une décision. Ce délit de prise illégale d’intérêts est régulièrement critiqué par les associations d’élus qui contestent son champ trop large. Le récent rapport la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) va dans leur sens.
Comme l’a expliqué Didier Migaud aux sénateurs en audition, ce délit étend la notion de conflit d’intérêts au-delà des avantages financiers, puisqu’une simple relation amicale peut suffire à entraîner une condamnation, même si l’élu n’a retiré aucun avantage matériel (v. Dalloz actualité, 13 avr. 2018, obs. D. Goetz). Dès lors, la Haute Autorité préconise de modifier la notion d’« intérêt quelconque » à l’article 432-12 au...
