- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Mercredi, le Sénat a voté, à une très large majorité, le projet de loi constitutionnelle sur l’interruption volontaire de grossesse. Un revirement, pour une chambre qui y était au départ très opposée. Plus rien ne devrait faire obstacle à la réforme qui sera adoptée en congrès, dès ce lundi 4 mars.
par Pierre Januel, Journalistele 29 février 2024
L’adoption du projet de loi constitutionnelle sur l’IVG a été un parcours semé d’embûches. À la suite du revirement de la Cour suprême américaine, plusieurs initiatives ont proposé de garantir un droit à l’avortement dans la Constitution française. En effet, si le Conseil constitutionnel a rattaché l’IVG à la liberté de la femme (Cons. const. 27 juin 2001, n° 2001-446 DC, D. 2001. 2533 
, note B. Mathieu ; ibid. 2002. 1948, obs. G. Nicolas ; RSC 2002. 672, obs. V. Bück ), il ne l’a jamais consacré comme un droit constitutionnel. De manière générale, le Conseil reste prudent sur les grands débats de société, s’abstenant de consacrer ou de censurer ces mesures âprement débattues.
À l’Assemblée nationale, la proposition avait été facilement adoptée, la gauche et la majorité étant même rejointe par une partie des voix de la droite et l’extrême droite.
Au contraire, le Sénat s’y sera repris plusieurs fois. En octobre 2022, une première proposition de loi sénatoriale fut rejetée (139 pour, 172 contre, v. Dalloz actualité, 24 oct. 2022, obs. P. Januel). Mais en février 2023, une autre proposition de loi de Mathilde Panot, venue de l’Assemblée, fut adoptée de justesse après avoir été largement réécrite par le sénateur Philippe Bas (166 pour, 152 contre). L’ancien président de la commission des lois avait ébauché un compromis. Alors que l’Assemblée proposait de créer un nouvel article 66-2 déclarant que « la loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse », la version sénatoriale était plus sobre,...
