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Le Sénat veut améliorer le principe « silence vaut acceptation »

La règle selon laquelle le silence de l’administration vaut acceptation d’une demande individuelle connaît trop de dérogations et l’état du droit est illisible selon les sénateurs.

par Marie-Christine de Monteclerle 10 novembre 2021

Le Sénat a adopté, le 4 novembre, une proposition de loi visant à mettre l’administration au service des usagers. Sous ce titre légèrement pompeux, le sénateur Dany Wattebled (groupe Les Indépendants - République et territoires) voulait placer une petite révolution de l’application de la règle selon laquelle le silence de l’administration vaut acceptation (SVA). La loi du 12 novembre 2013 a fait du SVA le principe pour les...

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