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La règle selon laquelle le silence de l’administration vaut acceptation d’une demande individuelle connaît trop de dérogations et l’état du droit est illisible selon les sénateurs.
par Marie-Christine de Monteclerle 10 novembre 2021
Le Sénat a adopté, le 4 novembre, une proposition de loi visant à mettre l’administration au service des usagers. Sous ce titre légèrement pompeux, le sénateur Dany Wattebled (groupe Les Indépendants - République et territoires) voulait placer une petite révolution de l’application de la règle selon laquelle le silence de l’administration vaut acceptation (SVA). La loi du 12 novembre 2013 a fait du SVA le principe pour les...
