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Le Sénat veut redonner le pouvoir au législateur sur les ordonnances non ratifiées

Les sénateurs ont adopté, le 4 novembre 2021, une proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l’État de droit en cas de législation par ordonnance. 

par Jean-Marc Pastorle 16 novembre 2021

Cette proposition de loi constitutionnelle a pour objet de revenir sur la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel concernant les ordonnances non ratifiées prises dans le domaine de la loi sur le fondement de l’article 38 de la Constitution (Cons. const. 28 mai 2020, n° 2020-843 QPC, Force 5 (Assoc.), Dalloz actualité, 3 juin 2021, obs. E. Benoit ; AJDA 2020. 1087 ; D. 2020. 1390, et les obs. , note T. Perroud ; RFDA 2020. 887, note C. Barthélemy ; ibid. 1139, chron. A. Roblot-Troizier ; RTD civ. 2020. 596, obs. P. Deumier ; 3 juill. 2020, n° 2020-851/852 QPC, AJDA 2020. 1384 ; ibid. 2095 , note M. Verpeaux ; D. 2020. 1408, et les obs. ; ibid. 1643, obs. J. Pradel ; ibid. 2021. 1308, obs. E. Debaets et N. Jacquinot ; RFDA 2020. 887, note C. Barthélemy ; ibid. 1139, chron. A. Roblot-Troizier ; RTD civ. 2020. 596, obs. P. Deumier ). En application de cette jurisprudence, les dispositions de ces ordonnances doivent être considérées comme étant des dispositions législatives au sens de l’article 61-1 de la Constitution dès l’expiration du délai imparti au gouvernement pour les adopter, même si elles n’ont pas été ratifiées par le législateur.

La proposition de loi – un article unique – veut redonner la...

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