- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
La commission des affaires étrangères et de la défense réclame la suspension de la réforme des corps diplomatiques : une réforme mal perçue et qui nuira au rayonnement diplomatique français.
par Jean-Marc Pastorle 7 septembre 2022
À la longue liste des mécontents de la réforme des corps diplomatiques dont les modalités ont été publiées par décret entre les deux tours de l’élection présidentielle (v. AJDA 2022. 840 ) est venu se greffer le Sénat. Sa commission des affaires étrangères et de la défense, dans un rapport d’information « Quel avenir pour le corps diplomatique ? » du 19 juillet (n° 777), réclame la suspension de cette réforme et une ouverture des discussions avec les personnels et les commissions compétentes du Parlement.
Les rapporteurs, Jean-Pierre Grand et André Vallini, déplorent que l’encadrement du quai d’Orsay et les fonctions diplomatiques ne soient plus réservés aux diplomates de métier. Ils redoutent que la fusion interministérielle des corps, par la...
Sur le même thème
-
Une décision de refus d’accident de service peut faire référence à des éléments couverts par le secret médical
-
Précisions sur la notion d’« écriture publique » en matière de faux
-
Fonction publique : indemnisation d’un congé non pris en raison d’une démission
-
Concilier droits du fonctionnaire poursuivi et protection des témoins
-
Grève des contrôleurs aériens : instauration d’une obligation de déclaration individuelle préalable
-
Précisions sur le domaine d’application du régime spécial de responsabilité des membres de l’enseignement public
-
Un fonctionnaire qui refuse un poste n’a pas droit à l’allocation chômage
-
Suspension et retrait de l’agrément d’un assistant familial
-
Quand un contractuel peut-il être considéré comme abandonnant son poste ?
-
L’exclusion temporaire du conservateur du château de Versailles suspendue