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Les sénateurs veulent que la justice redémarre

La commission des lois du Sénat a publié mercredi 29 avril son second rapport d’étape sur l’état d’urgence sanitaire. Elle y balaie l’activité préfectorale et policière ou la situation dans les prisons et les centres de rétention. Les sénateurs François-Noël Buffet (LR) et Patrick Kanner (PS) se sont penchés sur l’état de la justice. Le sous-équipement structurel de la justice en nouvelles technologies nuit gravement à son bon fonctionnement pendant la crise.

par Pierre Januelle 1 mai 2020

Une justice à l’arrêt

Les sénateurs se sont interrogés sur les « plans de continuation d’activité » (PCA), définis par chaque juridiction. La liste des contentieux « essentiels » diffère selon les tribunaux, même si la Chancellerie a proposé un périmètre indicatif. Les rapporteurs regrettent « une forme de solitude institutionnelle des chefs de juridiction qui ont dû déterminer et mettre en œuvre, seuls, leur PCA, sans que les directives du ministère soient suffisamment claires, notamment sur le périmètre des contentieux à conserver ».

Plus globalement, les sénateurs regrettent la mise en l’arrêt d’une grande partie de la justice. « En dépit de l’engagement des personnels de la justice, magistrats et fonctionnaires, les rapporteurs retirent des auditions le sentiment que le régime des PCA a conduit à réduire la présence physique en juridiction au minimum et l’activité juridictionnelle au maximum, ce qui peut interroger sur le bon fonctionnement de la justice. » Ils alertent aussi sur la situation de la justice civile, notamment des conseils de prud’hommes : « La plupart des conseils de prud’hommes n’assureraient pas actuellement le traitement des référés (paiement de salaire par exemple) ».

Remettre en marche la justice

Les sénateurs appellent à revoir les PCA. S’il est « légitime » que les juridictions aient, dans un premier temps, mis un terme à toutes leurs activités non essentielles, « il serait nécessaire de reconsidérer ce choix fait dans l’urgence et qui va au-delà de ce que les règles sanitaires imposent ».

Les ordonnances ont offert des possibilités (restriction de la publicité des débats, vidéoaudiences, notifications par mail). « Toutefois, faute de signal donné par la garde des Sceaux et à l’exception notable des tribunaux de commerce », les juridictions ne semblent pas s’en être emparées.

Plus globalement, les auditions mettent en lumière les failles technologiques du ministère de la justice. Les magistrats judiciaires n’ont pas accès à distance à leur environnement informatique habituel et les greffiers n’ont pas accès au réseau privé virtuel justice. Le logiciel Winci, qui permet de procéder à la mise en état des dossiers, n’est pas non plus accessible à distance, bloquant toute la chaîne civile. Ainsi, la présidente du tribunal judiciaire de Nanterre a indiqué qu’en un mois, 2 400 décisions avaient été rédigées par des magistrats travaillant à domicile, mais que les agents du greffe n’avaient pu procéder à leur notification.

Nicole Belloubet a reconnu la « dette technologique très importante » de son ministère, tout en assurant être en train de la « rattraper à vive allure ». Le nombre quotidien de connexions sur le réseau sécurisé est passé de 2 500 avant la crise à 30 000, 3 000 ordinateurs ultraportables ont été distribués et 2 000 matériels de visioconférence installés.

La reprise de l’activité sera un défi important. Les sénateurs soulèvent un autre point d’alerte : la situation des professions judiciaires, notamment des avocats. « La crise sanitaire, qui fait suite à la grève menée en début d’année, agit comme un révélateur de la fragilité économique d’un grand nombre de cabinets d’avocats. »

 

Commentaires

Le 17 mars le CPH de Nanterre a brutalement fermé ses portes. Depuis, rien ! Les 210 CPH de France sont en panne. ce n'est pas faute d'avoir alerté, depuis le niveau de base jusqu'au ministère. Sans réponse... En attendant, le justiciable, salarié comme employeur, paye la casse. il est navrant de constater que l'Etat, dont c'est l'une des prérogatives régaliennes n'assume pas ses responsabilités.

L'intervention des sénateurs est salutaire. La justice est une grande oubliée de la crise sanitaire et le gouvernement semble avoir fait l'impasse sur la continuité de ce service public alors que les services de l'Etat ont fonctionné dans d'autres domaines tels que les impôts ou la police.
A Strasbourg, la Justice est à l'arrêt complet y compris la mise en état électronique et nous ne savons pas quand elle reprendra.
Des mesures concrètes s'imposent et les Chef de juridictions devraient exiger des moyens de leur Ministère et rendre public leur requête. C'est urgent et c'est le moment tant que les cordons de la bourse sont ouverts largement.
Grégoire FAURE, Avocat au Barreau de STRASBOURG

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