Les sénateurs veulent une pause dans la création de centres éducatifs fermés

Ils étaient quatre sénateurs – Céline Boulay-Espéronier (LR), Bernard Fialaire (radical), Laurence Harribey (PS) et Muriel Jourda (LR) – issus de deux commissions différentes à mener ces travaux sur la délinquance des mineurs. Un rapport qui logiquement traite autant des approches judiciaires qu’éducatives.

20 % de la délinquance commise par des mineurs

Les sénateurs se plaignent d’abord de la faiblesse de suivi statistique de la délinquance des mineurs : « faute de commande politique, il n’existe pas de photographie complète et actuelle de ce phénomène sur l’ensemble de la chaîne pénale ». Le ministère de l’Intérieur dispose depuis 2016 de statistiques fiabilisées. La Direction générale de la police nationale (DGPN) estime à 20 % de la délinquance générale la part commise par des mineurs (35 % pour la délinquance sur la voie publique).

Le nombre de mineurs mis en cause par les forces de l’ordre a fortement augmenté dans les années 90 et 2000, et stagne depuis, passant de 216 221 mineurs en 2010 à 190 127 en 2019. Le nombre de condamnations de mineurs par la justice avait culminé en 2007 (57 366) et baisse depuis chaque année pour atteindre 42 911 en 2019. Le type de peines et mesures éducatives prononcées est assez stable sur vingt ans.

Concernant les infractions, les chiffres montrent, depuis cinq ans, une diminution des atteintes aux biens commises par des mineurs, mais une augmentation importante des atteintes aux personnes. Ainsi, les coups et blessures sur personnes de moins de 15 ans commises par des mineurs ont augmenté de 12 %, les violences sexuelles sur majeurs de 43 % et sur mineurs de 28 %. Le rapport note que les mis en cause pour trafic de stupéfiants sont en moyenne plus jeunes que ceux mis en cause pour usage. En 2021, les 13-17 ans concentrent 20 % de l’ensemble des mis en cause pour trafic. Par ailleurs, depuis la mise en place de l’amende forfaitaire délictuelle, la police a fortement diminué son action contre l’usage de stupéfiants des mineurs (Dalloz actualité, 8 juill. 2022, obs. P. Januel)

Un fonctionnement en silo

Le rapport contient d’importants développements sur la question du décrochage scolaire. Une recherche menée par la sociologue Daphné Bibard sur 500 jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dans les Bouches-du-Rhône en 2014 notait que 65 % des jeunes avaient déjà redoublé, dont 80 % durant l’école primaire. 72 % des enfants étaient ou avaient été déscolarisés. Les sénateurs notent que « Certes, l’éducation nationale s’est fortement mobilisée ces dernières années afin d’accompagner les élèves en échec scolaire ». Mais la transmission des informations sur les enfants décrocheurs reste poussive, et si la prise en charge relève d’un nombre important d’acteurs, l’éducation travaille souvent en silo. Trop peu d’établissements scolaires ont le réflexe de contacter les missions locales afin d’échanger sur un jeune.

De même, les jeunes qui fréquentent les micro-collèges sont souvent les mêmes que ceux suivis par la PJJ, sans qu’il existe de partage d’informations institutionnalisées. Le rapport relève différents cas d’absurdités comme un mineur détenu à Nanterre libéré la veille des épreuves du brevet, sans possibilité d’inscription dans un autre établissement. Le suivi des mineurs souffre aussi « du manque de moyens humains de l’institution judiciaire à tous les niveaux ». Les sénateurs regrettent aussi le « manque d’évaluation de l’efficacité des mesures éducatives ».

Une pause dans la création des centres éducatifs fermés

Depuis vingt ans, la réponse donnée a été la création des centres éducatifs fermés. François Hollande, puis Emmanuel Macron, avaient promis de doubler leurs nombres, sans y parvenir. Une promesse qui interroge, ces centres étant loin d’être remplis (Dalloz actualité, 11 oct. 2021, obs. P. Januel).

Pour les sénateurs, « si certains centres permettent à la fois d’éviter l’incarcération et de permettre la réinsertion, la concentration de moyens nécessaire à leur bon fonctionnement s’avère de plus en plus difficile à réunir et s’effectue au détriment d’autres formes de prise en charge ». Ils préconisent donc « l’arrêt de la création de nouveaux centres, qui s’avère par ailleurs lent et complexe, et la réorientation des budgets alloués à ces créations ».