- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

La sentence arbitrale signée par tous les arbitres est présumée rendue à la majorité
La sentence arbitrale signée par tous les arbitres est présumée rendue à la majorité
par Xavier Delpechle 21 avril 2015
Aux termes des articles 1480, alinéa 1er, et 1492, 6° du code de procédure civile, la sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix, à peine de nullité. Pourtant, il n’est pas si facile que cela d’avoir la certitude que cette condition est effectivement remplie. Un raisonnement fondé sur l’expédient commode qu’est la présomption permet d’y pallier, ce qui est sans doute nécessaire au nom de l’exigence de sécurité juridique et d’efficacité de la justice arbitrale (ainsi que, ne nous leurrons pas, pour neutraliser certains manœuvres dilatoires, dont la cause, sur le fond, est mal engagée). Il est ici question d’un actionnaire a engagé une procédure d’arbitrage contre un autre sur le...
Sur le même thème
-
Chronique d’arbitrage : les sentences internes peuvent-elles prétendre à l’autonomie ?
-
Chronique d’arbitrage : vers une réforme du droit français de l’arbitrage ?
-
Chronique d’arbitrage : l’éviction du déséquilibre significatif de l’ordre public international
-
Inscription sur la liste de médiateurs de postulants titulaires : impact d’un diplôme d’État de médiateur familial
-
Chronique d’arbitrage : la Cour de cassation fait (encore) de l’arbitrage sans le savoir
-
Clauses de conciliation préalable « à toute instance » : où l’« inclusivité » se révèle piégeuse…
-
Vers une réglementation du financement de contentieux par les tiers dans l’Union européenne
-
Chronique d’arbitrage : avis de retour au calme
-
Chronique d’arbitrage : le juge anglais, juge universel de l’arbitrage ?
-
Arbitrage international : la nouvelle donne