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Article
Les séquelles tardives d’un accident de service ouvrent droit à une rente viagère d’invalidité
Les séquelles tardives d’un accident de service ouvrent droit à une rente viagère d’invalidité
par Marie-Christine de Monteclerle 4 décembre 2018
Les séquelles d’un accident apparues tardivement et reconnues imputables au service postérieurement à la radiation des cadres ouvrent droit à l’octroi d’une rente viagère d’invalidité.
Victime d’un accident de service en 1976, M. A., fonctionnaire de La Poste, a été radié des cadres en 2001 pour invalidité non imputable au service. À la suite d’une rechute, il a demandé, en 2009, une rente viagère d’invalidité...
