- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Service d’ordre facturé par la police pour un événement privé, mode d’emploi
Service d’ordre facturé par la police pour un événement privé, mode d’emploi
Même en l’absence d’une convention conclue par le préfet avec l’organisateur d’un événement sportif à but non lucratif nécessitant l’exécution par les forces de police d’un service d’ordre excédant le champ des obligations incombant à la puissance publique, la prestation peut être facturée, juge le Conseil d’État.
par Donia Necible 30 mai 2022
Après avoir organisé les épreuves du championnat du monde de moto sur le circuit de Nevers Magny-Cours, l’association Moto-Club de Nevers et de la Nièvre s’est vu facturer le service d’ordre assuré à l’occasion de cet événement par la gendarmerie nationale. Un titre exécutoire avait été émis à son encontre, l’association ayant refusé de payer cette facture. Sa demande d’annulation du titre de perception a été rejetée par un premier jugement du tribunal administratif puis en appel.
Saisi en cassation, le Conseil d’État commence par rappeler la teneur du dispositif posé par l’article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure, bien ancrée dans la jurisprudence (CE 10 août 1918, Société Cinéma national, Lebon ; 19 févr. 1988, n° 49338, SARL Pore Gestion et JLP c. Commune de Saint-Ouen, Lebon 
) et dont la...
