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Service d’ordre facturé par la police pour un événement privé, mode d’emploi

Même en l’absence d’une convention conclue par le préfet avec l’organisateur d’un événement sportif à but non lucratif nécessitant l’exécution par les forces de police d’un service d’ordre excédant le champ des obligations incombant à la puissance publique, la prestation peut être facturée, juge le Conseil d’État.

par Donia Necible 30 mai 2022

Après avoir organisé les épreuves du championnat du monde de moto sur le circuit de Nevers Magny-Cours, l’association Moto-Club de Nevers et de la Nièvre s’est vu facturer le service d’ordre assuré à l’occasion de cet événement par la gendarmerie nationale. Un titre exécutoire avait été émis à son encontre, l’association ayant refusé de payer cette facture. Sa demande d’annulation du titre de perception a été rejetée par un premier jugement du tribunal administratif puis en appel.

Saisi en cassation, le Conseil d’État commence par rappeler la teneur du dispositif posé par l’article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure, bien ancrée dans la jurisprudence (CE 10 août 1918, Société Cinéma national, Lebon ; 19 févr. 1988, n° 49338, SARL Pore Gestion et JLP c. Commune de Saint-Ouen, Lebon ) et dont la...

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