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Services de radio, télévision, médias audiovisuels à la demande : suspension provisoire de leur retransmission et règlement des différends relatifs à leur distribution

Deux décrets (nos 2021-1923 et 2021-1925) du 30 décembre 2021 précisent les procédures de suspension provisoire de retransmission de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et de règlement des différends relatifs à leur distribution.

Procédure de suspension provisoire de retransmission de certains services de télévision et de médias audiovisuels à la demande

Le décret n° 2021-1923 du 30 décembre 2021 détaille la façon dont l’ARCOM peut, en application de l’article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 tel que modifié par la loi du 25 octobre 2021 de transposition de la directive SMA, suspendre provisoirement la retransmission de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d’un autre État membre de l’Union européenne. Une telle sanction est prévue si le service : présente un risque grave et sérieux d’atteinte à la sécurité publique ou à la défense nationale ; a de façon manifeste, sérieuse et grave enfreint l’interdiction de diffuser un programme ou des communications commerciales susceptibles de...

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