- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
La servitude de cour commune en l’absence de mention dans le PLU
La servitude de cour commune en l’absence de mention dans le PLU
Une servitude de cour commune permet de garantir le respect des règles d’implantation des constructions même en l’absence de mention explicite dans le document d’urbanisme applicable.
par Rémi Grandle 6 février 2014
L’article UC7 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Vallauris fixait les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives sans mentionner que l’institution d’une servitude de cour commune aurait pour effet de modifier ces limites. Saisi d’une requête en...
Sur le même thème
-
Permis annulé : la démolition s’impose au juge, quelle que soit la gravité du préjudice
-
Lotissement : un espace vert communal peut-il devenir constructible ?
-
Les apports au droit de l’urbanisme de la loi du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine
-
Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement : le droit de la rénovation énergétique entre assouplissements et adaptations
-
Comment apprécier si un bien exproprié en ZAC multi-sites peut être qualifié de « terrain à bâtir » ?
-
Démolition en urbanisme : le juge tenu de rechercher d’office une régularisation
-
Quand la détermination du rapport entre un schéma d’aménagement régional et un permis de construire se corse…
-
Résoudre la crise du logement : acte IV
-
Le fabuleux destin de la loi Urbanisme et logement
-
Au chevet du commerce de centre-ville




