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Article
La servitude de cour commune en l’absence de mention dans le PLU
La servitude de cour commune en l’absence de mention dans le PLU
Une servitude de cour commune permet de garantir le respect des règles d’implantation des constructions même en l’absence de mention explicite dans le document d’urbanisme applicable.
par Rémi Grandle 6 février 2014
L’article UC7 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Vallauris fixait les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives sans mentionner que l’institution d’une servitude de cour commune aurait pour effet de modifier ces limites. Saisi d’une requête en...
