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Servitude légale de passage : notion d’enclave

L’accès par un véhicule automobile correspond à l’usage normal d’un fonds destiné à l’habitation justifiant ainsi la reconnaissance d’une servitude passage.

par Nicolas Le Rudulierle 4 février 2016

En dépit de la lettre de l’article 682 du code civil, qui ne reconnaît la servitude de passage qu’au bénéfice des fonds enclavés accueillants une exploitation agricole, industrielle ou commerciale ou faisant l’objet d’une opération de construction, la jurisprudence a depuis longtemps admis qu’un droit de passage puisse être demandé quelle que soit la destination de l’héritage ne disposant pas d’une desserte suffisante sur la voie publique (Civ. 3e, 7 avr. 1994, n° 89-20.964, D. 1995. 193 , obs. A. Robert ).

C’est en l’espèce au sujet d’un fonds à usage d’habitation bénéficiant déjà d’une servitude de désenclavement qu’était née la querelle entre le propriétaire du fonds servant et celui du fonds dominant qui ne pouvait accéder à sa maison d’habitation qu’en empruntant un escalier de quatre-vingt-dix-neuf marches.

L’incontestable difficulté d’accès ne pouvant à elle seule justifier un changement des rapports entre les propriétés dès lors qu’il est de jurisprudence constante qu’un simple souci de commodité n’entre pas dans le champ d’application de l’article...

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