Servitude par destination de père de famille et donation de biens communs : précisions sur l’unité de propriétaire

L’adage Nemini res sua servit – personne n’a de servitudes sur sa propriété – fonde une condition essentielle de la servitude. Cette technique d’organisation de l’espace n’a de sens que si elle met en scène au moins deux fonds, chacun appartenant à des propriétaires distincts. Mais cette condition doit se concilier avec une configuration particulière ; celle où une personne – que le code civil qualifie de « bon père de famille » – réalise des aménagements sur son propre terrain. La division ultérieure du terrain pourra faire naître une servitude par destination du père de famille, à condition « que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire » (C. civ., art. 693). Il faut alors remonter dans le temps pour retrouver l’unité du propriétaire. C’est ce qui faisait défaut dans l’arrêt commenté, où les fonds étaient issus d’une donation-partage d’un bien propre et d’un bien commun.

Des parents avaient cédé la nue-propriété par donation-partage de plusieurs parcelles à deux de leurs enfants. L’une de ces parcelles était un bien propre, et l’autre, un bien commun. La parcelle issue du bien commun avait été divisée par sa nouvelle propriétaire en trois lots. Un de ces lots fut donné en nue-propriété à sa fille. Or, sur ce lot, avait été construit un garage dont la porte d’accès donnait sur la parcelle voisine, qui n’était autre que le bien propre appartenant alors au père. Un litige naquit à propos de ce garage sur un lot. La propriétaire de ce lot réclamait l’existence d’une servitude de passage sur le fonds voisin, pour destination du père de famille ainsi qu’une situation d’enclave – sur laquelle nous ne reviendrons pas, l’arrêt n’ayant guère d’intérêt à ce sujet. La cour d’appel rejeta une telle demande, conduisant alors la propriétaire du « fonds dominant » à former un pourvoi en cassation. Elle reprochait à la cour d’appel d’avoir fait de l’origine des fonds (le fonds servant étant un bien propre et le fonds dominant un bien commun) une cause de...