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Article
Le seuil minimal de rémunération des détenus n’était pas un salaire minimum
Le seuil minimal de rémunération des détenus n’était pas un salaire minimum
La rémunération minimale des détenus en vigueur avant le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 devait être appréciée en minimum collectif moyen et ne constituait pas un minimum individuel pour chaque détenu.
par Marie-Christine de Monteclerle 18 mars 2014
Dans un arrêt du 12 mars 2014, le Conseil d’État précise la portée de l’ancien seuil minimal de rémunération (SMR) des détenus et les obligations de l’administration pénitentiaire pour le faire respecter.
La haute juridiction devait se prononcer sur la requête d’un ancien détenu qui voulait engager la responsabilité de l’État du fait de rémunérations inférieures au SMR qui lui avaient été versées lors de sa détention au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin, en 2006. Cette affaire avait conduit le Conseil d’État à renvoyer la question de la juridiction compétente au Tribunal des conflits, qui avait tranché pour la compétence du juge administratif (T. confl., 14 oct. 2013, n° 3918, au Lebon 
; AJDA 2013. 2000 ; ibid. 2321 , note J. Schmitz ; AJ pénal 2014. 47, obs. E. Péchillon ; Dr. soc. 2014. 11, chron. S. Tournaux ).
Le Conseil d’État précise « que le SMAP, devenu le SMR, fixé selon un barème établi annuellement par l’administration, constitue non pas un salaire minimum individuel mais un...
