Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Les seuils des marchés relevés par le projet de loi ASAP

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique a été adopté par les députés le 6 octobre dans une version nettement allongée. Ils y ont notamment introduit plusieurs assouplissements importants du code de la commande publique.

par Marie-Christine de Monteclerle 8 octobre 2020

La future loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) n’aura pas, pour cause de pandémie, été votée dans des délais records. Mais elle sera sans doute bien placée dans la course à la loi qui a le plus grossi au cours du processus parlementaire. Les députés, qui l’ont adoptée le 6 octobre, sept mois après que le Sénat l’avait fait passer de 50 à 86 articles (AJDA 2020. 548 ), l’ont en effet encore fait considérablement gonfler, notamment de dispositions en matière de commande publique, d’urbanisme et d’environnement.

Ils souhaitent notamment relever à 100 000 €, jusqu’au 31 décembre 2022, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés publics de travaux. En outre, un nouveau cas de recours à des procédures de passation de marchés sans publicité ni mise en concurrence est...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :