- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Les seuils des marchés relevés par le projet de loi ASAP
Les seuils des marchés relevés par le projet de loi ASAP
Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique a été adopté par les députés le 6 octobre dans une version nettement allongée. Ils y ont notamment introduit plusieurs assouplissements importants du code de la commande publique.
par Marie-Christine de Monteclerle 8 octobre 2020
La future loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) n’aura pas, pour cause de pandémie, été votée dans des délais records. Mais elle sera sans doute bien placée dans la course à la loi qui a le plus grossi au cours du processus parlementaire. Les députés, qui l’ont adoptée le 6 octobre, sept mois après que le Sénat l’avait fait passer de 50 à 86 articles (AJDA 2020. 548 
), l’ont en effet encore fait considérablement gonfler, notamment de dispositions en matière de commande publique, d’urbanisme et d’environnement.
Ils souhaitent notamment relever à 100 000 €, jusqu’au 31 décembre 2022, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés publics de travaux. En outre, un nouveau cas de recours à des procédures de passation de marchés sans publicité ni mise en concurrence est...
