Le seul appel correctionnel de la partie civile peut obliger la cour d’appel à se prononcer sur l’action publique

Présentation de l’affaire

À la suite d’un incident ayant opposé le requérant, détenu au moment des faits, et un surveillant de l’établissement pénitentiaire, les deux protagonistes ont été poursuivis des chefs de violences aggravées réciproques. Le second a également été poursuivi, au côté d’une autre agent pénitentiaire, du chef de faux affectant le compte-rendu d’incident.

Par jugement avant dire droit, le détenu, agissant en qualité de partie civile, sollicitait la requalification criminelle des faits de faux en faux en écriture publique et, partant, l’incompétence du tribunal correctionnel. Toutefois, les juges ont rejeté l’exception d’incompétence et ont renvoyé l’affaire à une audience ultérieure.

La partie civile a alors relevé appel de ce jugement en saisissant le président de la chambre des appels correctionnels d’une requête tendant à faire déclarer l’appel immédiatement recevable, sur le fondement de l’article 507 du code de procédure pénale. Cette requête ayant été rejetée, l’audience du tribunal correctionnel s’est tenue et les prévenus ont été déclarés coupables des chefs susmentionnés.

La partie civile a relevé appel de ce jugement rendu au fond et la chambre correctionnelle a confirmé la décision rendue en première instance, retenant que, « saisie du seul appel de la partie civile, la cour ne saurait se déclarer incompétente au motif que les faits seraient de la compétence de la juridiction criminelle, l’action publique n’étant plus en cause ».

Le requérant s’est alors pourvu en cassation en arguant que la chambre correctionnelle avait méconnu son office.

Se posait donc la question de savoir si, lorsque l’appel d’une partie civile contre un jugement avant...