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Seul le juge peut rectifier les résultats proclamés d’une élection municipale

Le Conseil d’État a indiqué que seule la juridiction administrative saisie d’une protestation peut rectifier les résultats proclamés d’une élection municipale, dès lors qu’ils ont été transcrits au procès-verbal.

par Carine Bigetle 21 novembre 2014

Le Conseil d’État a rejeté, dans un arrêt du 14 novembre 2014, l’appel formé contre un jugement du 5 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux avait annulé les élections municipales de la commune de Gajac. À l’issue du second tour des élections, les résultats avaient...

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