Seule la notification du référé précontractuel permet d’apprécier le degré d’information du pouvoir adjudicateur

Pour apprécier si le pouvoir adjudicateur était dans l’ignorance de l’existence d’un référé précontractuel, le juge du référé contractuel doit se borner à vérifier si celui-ci avait été communiqué par le greffe du tribunal administratif ou notifié au pouvoir adjudicateur conformément aux dispositions du code de justice administrative.

En l’espèce, la société Eiffage TP avait présenté sa candidature à deux lots d’un appel d’offres lancé par la région Réunion. Informée de l’intention de la région d’attribuer ces marchés à un concurrent, la société avait saisi le juge du référé précontractuel de demandes tendant à l’annulation de ces procédures de passation. Après avoir appris, au cours de l’instruction, que ces marchés avaient déjà été signés, la société avait finalement demandé au juge des référés leur annulation. Ce dernier avait toutefois déclaré ces requêtes irrecevables dès lors qu’il ne résultait pas de l’instruction que la région avait...