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Signature d’un bail commercial : preuve du mandat et indivision

La preuve de l’existence et de l’étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit.

par Yves Rouquetle 16 décembre 2015

Par la décision rapportée, rendue à propos de la conclusion d’un bail commercial, la haute juridiction confirme tout d’abord que seul un écrit peut prouver l’existence et le contenu d’un mandat détenu par un professionnel de l’immobilier (V. déjà, Civ. 1re, 20 janv. 1993, n° 91-10.894, RDI 1993. 394, obs. D. Tomasin ; RTD com. 1993. 709, obs. B. Bouloc  ; 20 déc. 2000, n° 98-17.689, D. 2001. 278, et les obs. ; AJDI 2001. 638 , obs. M. Thioye ).

Il s’agit d’une règle d’ordre public qui découle du premier alinéa de l’article 6 de la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970, laquelle règle ne saurait être tenue en échec par la ratification de l’acte par le mandataire (qui a accepté les loyers du locataire) ou par l’existence d’un mandat apparent (pour une illustration en matière de gestion immobilière, V. Civ. 1re, 5 juin 2008, n° 04-16.368, D. 2008. 1693, obs. Y. Rouquet ; AJDI 2008. 882 , obs. M. Thioye  ; V. aussi, à propos d’une transaction, Civ. 1re, 11 déc. 2008, n° 08-10.162, AJDI 2009. 380 , obs. M. Thioye  ; 28 avr. 2011, n° 10-14.894, AJDI 2011. 721 , obs. M. Thioye ).

Le juge du droit rappelle ensuite qu’eu égard à la propriété commerciale qu’elle confère au cocontractant du bailleur indivis, la signature d’un bail commercial relève des actes de disposition et que, partant, elle requiert :

  • d’une...

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