La signature électronique des actes de divorce par consentement mutuel passera désormais impérativement par l’outil e-DCM

Depuis le 25 juillet 2023, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont intégré un nouvel avenant à la charte commune régissant les rapports entre les avocats et les notaires dans le cadre du divorce par consentement mutuel du 23 décembre 2020. Cet avenant impose l’usage de l’outil e-DCM développé par le CNB pour l’établissement de tout acte d’avocat contenant une convention de divorce par consentement mutuel signée électroniquement.

Cette initiative vise à censurer la politique de contournement entreprise par certains avocats qui, notamment pour éviter le coût de 30 € TTC du e-DCM développé par le CNB, utilisaient des plateformes de signature électronique grand public pour signer l’acte de divorce électronique. Une pratique permise puisqu’aucun texte ne l’interdisait !

Désormais, le message est très clair : à défaut de recourir à l’outil e-DCM, l’avocat s’exposera à un refus du notaire de procéder au dépôt de la convention.

par Fanny Binois, Maître de conférences en droit privé – Université Paris-Saclay, Chercheur associée au Centre d’études et de recherche en droit de l’immatérielle 2 octobre 2023

1. Depuis la loi du 23 mars 2019, la convention de divorce par consentement mutuel contresignée par avocat et celle de séparation de corps, également marquée du contreseing, peuvent être formalisées sur un support électronique (dérogation prévue par l’art. 1175 c. civ.). S’agissant plus spécialement du divorce, seul le support de l’acte est concerné dans la mesure où, légalement, la conclusion de la convention ne peut pas se tenir à distance. Cette prohibition de la distance contractuelle est doublement assumée : tant par l’article 1175 du code civil visant la « présence » des avocats et des parties, que par l’article 1145 du code de procédure civile qui précise que la convention est « signée ensemble, par les époux et leurs avocats, réunis à cet effet ensemble ».

Dans ce dernier texte, la redondance du mot « ensemble » entérine certainement le souhait du législateur de faire de la condition de réunion physique des parties une exigence de fond. Du reste, le CNB a rappelé cette contrainte à la fois spatiale et temporelle (v. RIN, art. 7.2).

Il n’en demeure pas moins que la possibilité, du moins théorique, de recourir au medium électronique pour signer les divorces par consentement mutuel est possible depuis 2019. En pratique, l’implantation du e-DCM a été plus tardive puisqu’elle a été réellement assumée en juin 2022 (par un avenant du 15 juin 2022 à la charte commune signée entre le CSN et le CNB sur le divorce par consentement mutuel du 23 déc. 2020).

En effet, depuis le 21 juin 2022, une nouvelle fonctionnalité a été intégrée au sein de la plateforme e-Act afin d’assurer l’effectivité de la signature électronique du divorce par consentement mutuel. Outre la formation des avocats à l’outil l’électronique et la création d’un guide pour le e-DCM, on remarque que, depuis cette date, le Conseil national des barreaux affine progressivement les outils techniques permettant la réalisation électronique de l’acte.

En ce...

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