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Signification des actes dans l’Union

Selon le règlement n° 1393/2007, l’entité requise est tenue d’informer le destinataire d’un acte de son droit de refuser la réception de celui-ci, en utilisant systématiquement à cet effet le formulaire type figurant à l’annexe II du règlement.

Le règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale est applicable en matière civile et commerciale, lorsqu’un acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis d’un État membre à un autre pour y être signifié ou notifié (art. 1).

Les actes judiciaires sont transmis, d’un État membre de l’Union vers un autre, directement et dans les meilleurs délais entre l’entité d’origine (à savoir les officiers ministériels, autorités ou autres personnes compétents pour transmettre les actes judiciaires ou extrajudiciaires aux fins de signification ou de notification dans un autre État membre) et l’entité requise (art. 4).

L’entité requise procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l’acte (art. 7).

Cette entité informe alors « le destinataire, au moyen du formulaire...

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