- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Signification à personne morale : excès de rigorisme injustifié de la Cour de cassation
Signification à personne morale : excès de rigorisme injustifié de la Cour de cassation
Cette décision, qui fort légitimement ne sera pas publiée au Bulletin, mérite la critique en ce que la Cour de cassation n’y fait pas preuve de rigueur en appliquant la règle de droit, mais seulement d’un rigorisme que les faits de l’espèce ne justifient en rien.
par Frédéric Kiefferle 7 avril 2021
Certes de longue date, la Cour de cassation s’est autorisée à exercer un contrôle sur les diligences effectuées à l’occasion de la signification des actes de procédures, ne laissant pas ce contrôle à la seule appréciation souveraine des juges du fond (J.-M. Sommer et C. Nicoletis, Chronique de jurisprudence de la Cour de cassation, D. 2009. 757 
).
La synthèse de ce contrôle permet ainsi aux huissiers de justice, aux avocats et aux juridictions de disposer d’un véritable vademecum pour vérifier la régularité d’une signification, ainsi de l’analyse de la jurisprudence (Civ. 2e, 19 mars 2020, n° 19-12.079 ; Civ. 1re, 10 févr. 2021, n° 19-20.957) il est permis d’affirmer que l’huissier doit effectuer au moins deux diligences pour que son acte n’encourt pas la critique (A. Bédon, La signification à l’épreuve de la pratique : de la théorie au réel !, Rev. prat. rec. 2020, n° 5, p. 6 s. ).
Cependant, en exerçant ce contrôle tout en s’éloignant de la réalité des faits, la Cour de cassation peut se fourvoyer, c’est le cas dans l’arrêt commenté.
Un créancier poursuit une procédure de saisie immobilière à l’encontre d’une SCI devant le juge de l’exécution de Chalon-sur-Saône.
Lors de l’audience d’orientation, la SCI comparaît, constitue avocat et élève des contestations, parmi lesquelles...
