- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Significations dans l’Union européenne : notion de requérant
Significations dans l’Union européenne : notion de requérant
L’article 5 du règlement Significations du 13 novembre 2007 « doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une juridiction ordonne la transmission d’actes judiciaires à des tiers qui demandent à intervenir à la procédure, cette juridiction ne saurait être considérée comme étant le requérant ».
par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Parisle 8 juin 2022
Le règlement n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale est applicable, selon son article 1, en matière civile et commerciale, lorsqu’un acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis d’un État membre à un autre pour y être signifié ou notifié.
En application de l’article 5, § 2, « le requérant prend en charge les éventuels frais de traduction préalables à la transmission de l’acte, sans préjudice d’une éventuelle décision ultérieure de la juridiction ou de l’autorité compétente sur la prise en charge de ces frais ».
Le règlement ne définit pas cette notion de requérant mais il semble évident qu’elle ne peut viser que l’une des parties concernées.
L’affaire jugée par la Cour de justice de l’Union européenne le 2 juin 2022 montre toutefois que certains justiciables tentent de pousser à l’innovation juridique.
Dans cette affaire, deux époux ont saisi un juge roumain d’une procédure de divorce. Ce juge a prononcé le divorce et fixé la résidence de l’enfant au...
Sur le même thème
-
Indivision post-divorce : quand le règlement européen (UE) 2016/1103 joue les prolongations du régime matrimonial
-
Adoption internationale : le contrôle de proportionnalité d’un refus d’exequatur
-
Saisie-attribution pratiquée contre une émanation d’un État étranger : la rigueur est de mise
-
Le forum necessitatis ou un vestige restauré en droit international privé commun
-
Exequatur des décisions étrangères établissant la filiation d’enfants nés par GPA : l’assemblée plénière persiste sans convaincre
-
Relativité de l’autorité de chose jugée et dessaisissement postérieur du juge étranger
-
Divorce international : nationalité commune des époux et date des effets patrimoniaux du divorce
-
Demande d’exhumation transfrontière à l’épreuve de l’article 16‑11 du code civil : l’ordre public français mis en bière par le principe de confiance mutuelle
-
Atteinte aux droits de la personnalité par diffusion audiovisuelle : la Cour de justice précise le forum actoris
-
L’émanation de l’État à l’épreuve du droit de l’Union européenne : vers une limitation fonctionnelle de l’immunité d’exécution




