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Significations dans l’Union européenne : notion de requérant
Significations dans l’Union européenne : notion de requérant
L’article 5 du règlement Significations du 13 novembre 2007 « doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une juridiction ordonne la transmission d’actes judiciaires à des tiers qui demandent à intervenir à la procédure, cette juridiction ne saurait être considérée comme étant le requérant ».
par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Parisle 8 juin 2022
Le règlement n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale est applicable, selon son article 1, en matière civile et commerciale, lorsqu’un acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis d’un État membre à un autre pour y être signifié ou notifié.
En application de l’article 5, § 2, « le requérant prend en charge les éventuels frais de traduction préalables à la transmission de l’acte, sans préjudice d’une éventuelle décision ultérieure de la juridiction ou de l’autorité compétente sur la prise en charge de ces frais ».
Le règlement ne définit pas cette notion de requérant mais il semble évident qu’elle ne peut viser que l’une des parties concernées.
L’affaire jugée par la Cour de justice de l’Union européenne le 2 juin 2022 montre toutefois que certains justiciables tentent de pousser à l’innovation juridique.
Dans cette affaire, deux époux ont saisi un juge roumain d’une procédure de divorce. Ce juge a prononcé le divorce et fixé la résidence de l’enfant au...
