Le silence du salarié licencié peut faire l’objet d’une transaction

Un célèbre présentateur de journal télévisé a été licencié, très soudainement, par la chaîne qui l’employait. À la suite de son licenciement, le présentateur a lancé une campagne de dénigrement de son ancien employeur sur toutes les chaînes de télévision concurrentes, radios et presse écrite. Cette situation nuisant à l’image de la chaîne, cette dernière a proposé de régler ce différend au cours d’une transaction. À cette occasion est négociée une interdiction pour le présentateur d’aborder ses vingt années de collaboration pour la chaîne en échange d’une indemnité complémentaire transactionnelle d’1,3 million d’euros. Cette transaction est conclue le 17 septembre 2008 entre les parties. Le mois suivant le présentateur a publié un ouvrage intitulé « À demain ! En chemin vers ma liberté ». La chaîne de télévision, estimant que son ancien employé venait de manquer à son engagement, a saisi le tribunal de grande instance d’une demande en dommages et intérêts. Par une décision du 25 septembre 2009 ce dernier s’est déclaré incompétent au profit du conseil de prud’hommes. 

La juridiction prud’homale et la cour d’appel ont fait droit à cette demande de dommages et intérêts de la chaîne de télévision. Le présentateur se pourvoit donc en cassation estimant que l’article 4 de la transaction, visant à limiter sa liberté d’expression, était contraire à l’article L. 1121-1 du code du travail et à l’article 10 de la Convention EDH en raison de l’interdiction de toute critique à l’égard de la chaîne (personnes physiques et morales et de ses programmes) et non seulement de ne pas abuser de son droit de critique. Le présentateur estime donc que cette clause est disproportionnée, mais conteste également la validité de cette clause qui, selon lui, porte sur un objet relevant de l’ordre public absolu et ne pouvant faire l’objet de dérogation.

La Cour de cassation va rejeter l’argumentation du présentateur estimant que « des restrictions peuvent être apportées à la...