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Article
Le silence gardé sur un permis de construire comportant des démolitions vaut-il permis tacite ?
Le silence gardé sur un permis de construire comportant des démolitions vaut-il permis tacite ?
Le silence gardé par l’administration sur une demande de permis de construire comportant notamment des démolitions soumises à permis en site inscrit vaut décision implicite de rejet.
par Estelle Benoitle 24 février 2020
Le Conseil d’État était saisi d’un pourvoi formé par la ville de Paris contre un arrêt de la cour administrative d’appel par lequel avait notamment été annulée sa décision de refus de délivrer une attestation de permis tacite, sollicitée par la société Le Toit parisien, décision de refus dont le juge de...
