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Article
Simplification de la procédure civile, bail commercial et activités accessoires des commissaires de justice
Simplification de la procédure civile, bail commercial et activités accessoires des commissaires de justice
Un décret du 3 juillet 2024 s’intéresse au règlement amiable des litiges en matière de bail commercial et permet aux commissaires de justice d’exercer une activité accessoire d’intermédiation immobilière.
par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier, Lefebvre Dallozle 12 septembre 2024
Simplification de la procédure civile et bail commercial
Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées (JO 5 juill.) insère dans le code de commerce un article R. 145-29-1 aux termes duquel « le juge peut décider que les parties seront convoquées à une audience de...
