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Simplification : des amendements cavaliers à surveiller

L’Assemblée a commencé à étudier, hier en commission, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). Un texte déjà riche qui devrait grossir de nombreux cavaliers législatifs, sur les squatteurs, les marchés publics, les visioaudiences judiciaires, les accords d’intéressement, les conseils en propriété industrielle ou le droit environnemental.

par Pierre Januelle 15 septembre 2020

À la suite du fait divers de Théoule-sur-Mer, le rapporteur Guillaume Kasbarian a déposé un amendement précisant le régime d’expulsion des squatteurs d’un domicile. Il précise que la notion de domicile englobe les résidences secondaires et qu’un préfet aura quarante-huit heures pour prononcer la mise en demeure à réception de la demande d’expulsion.

Par un amendement cavalier, le gouvernement souhaite modifier le régime de comparution de visioaudience des personnes détenues. Cette réforme fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité (v. Dalloz actualité, 18 mai 2020, obs. D. Goetz), le Conseil constitutionnel ayant fixé une date butoir au 31 octobre 2020. La modification était initialement prévue dans le projet de loi sur le parquet européen, qui ne devrait finalement pas revenir à l’Assemblée nationale avant décembre.

Le gouvernement porte des amendements au code des marchés publics. Il souhaite notamment créer un régime de circonstances exceptionnelles, qui pourra être déclenché par décret, en cas de guerre, pandémie ou crise économique majeure. Il veut aussi étendre la possibilité de réserver une partie des marchés publics aux PME et artisans, aux marchés de conception-réalisation et marchés globaux de performance ou sectoriels.

Le gouvernement modifie les procédures des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale : l’agrément se ferait au niveau de l’administration centrale, avec un contrôle des fonds par l’URSSAF.

Par ailleurs, le gouvernement souhaite supprimer l’article 46 bis, introduit par surprise au Sénat, qui instaurait une confidentialité des correspondances entre avocats et conseils en propriété industrielle.

Droit environnemental

Les députés de la majorité ont déposé un amendement pour limiter strictement les recours contre des projets de création de retenues d’eau. Un autre propose d’alléger la réglementation des travaux de prévention des inondations (compétence GEMAPI).

Un amendement du gouvernement souhaite réduire de quatre à deux mois le délai dans lequel il est possible de demander une concertation préalable pour un projet ayant fait l’objet d’une déclaration d’intention.

En réponse à Lubrizol, un amendement prévoit la transparence des documents étudiés dans les conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), sauf exception. Le groupe LREM souhaite également amender les règles de modification d’un parc naturel marin.

 

Commentaires

Bonjour,

Vous écrivez "Le gouvernement porte des amendements au code des marchés publics".
Néanmoins, le code des marchés publics me semble être abrogé depuis le 1er avril 2019, date d'entrée en vigueur du code de la commande publique.
C'est ce dernier code qui est d'ailleurs visé par le projet de loi commenté (voir son article 46).
Pourriez-vous me confirmer que c'est bien du code de la commande publique et non du code des marchés publics qui est visé ?

Bien cordialement,

Sandrine SKODA
(sskoda@editions-legislatives.fr)

Il est frappant de constater qu'un orage médiatique suffit à l'exécutif pour que les mesures appropriées soient l'objet d'une modification législative expresse. Il s'agit de l'affaire des squatteurs du malheureux retraité de Théoule sur Mer qui a trouvé une famille entière dans son domicile, après intrusion par voie de fait en son absence. Ce recours à la notion de domicile au lieu de celle de "toute résidence" avait comme conséquence d'exclure de la protection les domiciles multiples ou les résidences secondaires ( pour un examen exhaustif de la question V. mon article dans le n° d'octobre à paraitre aux ANNALES DES LOYERS).

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