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Simplification des formalités en matière de bail commercial

Un décret du 11 mars 2016 tire les enseignements de la loi Macron du 6 août 2015 en ce qu’elle a, par son article 207, modifié la forme de la délivrance des actes en matière de bail commercial.

par Yves Rouquetle 15 mars 2016

Le décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 abroge tout d’abord l’article R. 145-1-1 du code de commerce, qui précisait la date à prendre en considération lorsque le congé prévu à l’article L. 145-9 du code de commerce était donné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Ce texte était en effet devenu inopportun dès lors que, rétablissant l’article L. 145-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi Pinel du 18 juin 2014, le législateur de 2015 n’envisage plus à cet article que le...

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