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Dans leur rapport remis à la Commission des finances en juin dernier, les députés Stella Dupont (LREM) et Jean-François Parrigi (LR) soulignaient l’injustice, la complexité et l’incohérence des taxes sur les titres de séjour et leur coût élevé. Lors des débats sur le budget 2020, un amendement est venu concrétiser ce rapport.
par Pierre Januelle 23 octobre 2019
En avant-propos du rapport, le président LR de la commission des finances, Éric Woerth soulignait le cercle vicieux enclenché par ces taxes : l’importance des contributions imposées par l’État aux étrangers conduit « certains d’entre eux à ne pas pouvoir les acquitter et à solliciter le concours d’associations caritatives ou de centres communaux d’action sociale ». De l’argent public sert donc au paiement de taxes imposées par l’État.
Lors des débats sur la loi de finances 2020, le rapport Dupont-Parrigi s’est traduit par l’adoption d’un amendement coproduit entre gouvernement et majorité. L’amendement va réduire de treize à six le nombre de tarifs existants, simplifier les règles et diminuer le niveau global des taxes pour le rapprocher de la moyenne européenne. En contrepartie, le droit de timbre général, payé pour tout titre de séjour, passera de 19 à 25 €.
Il y aura un seul tarif de base fixé à 200 € (au lieu de 250 €) et un seul tarif minoré de 50 € (au lieu de trois actuellement). Ce tarif minoré sera destiné aux étudiants et assimilés, aux titulaires de rente accident-maladie et aux enfants majeurs admis au regroupement familial depuis leur minorité.
Les exemptions totales de taxes sont maintenues pour les personnes protégées ou vulnérables : réfugiés, protégés subsidiaires, apatrides et leur famille, anciens combattants, mineurs isolés, malades (pour la primo-délivrance), retraités et victimes de traite ou de violences conjugales (primo-délivrance et renouvellement). Il rétablit donc l’exemption de taxe dont bénéficiaient, jusqu’en mars 2019, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides, qui avait été supprimée, par erreur, par la loi Collomb.
L’amendement supprime également la petite surtaxe prévue en cas de remise d’un duplicata suite à une perte, qui est source de complexité et dont le rendement est négligeable.
La députée Stella Dupont souhaite que des travaux complémentaires se tiennent d’ici la nouvelle lecture du budget, prévus en novembre, pour aboutir à une solution, y compris sur la question du visa de régularisation.
Cet amendement s’inscrit dans un mouvement plus général de suppression et de rationalisation des petites taxes. Ainsi l’article 6 du projet de loi finances 2020 prévoyait la suppression de dix-huit taxes. Au cours des débats, les députés ont rajouté, la suppression de la taxe de 14,89 € sur les actes des huissiers de justice ou les droits de 125 € perçus pour l’enregistrement des contrats de mariage.
