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Article
Simplification du droit de l’urbanisme : le Sénat passe aux actes
Simplification du droit de l’urbanisme : le Sénat passe aux actes
Comme l’avait annoncé un rapport il y a quelques mois, le Sénat a voté une proposition de loi visant à simplifier le droit de l’urbanisme et à accélérer les procédures en la matière.
par Marie-Christine de Monteclerle 8 novembre 2016
Le Sénat a adopté, le 2 novembre 2016, à l’unanimité, la proposition de loi des sénateurs François Calvet (LR) et Marc Daunis (PS) portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement. Cette proposition, qui fait suite au rapport publié fin juin (AJDA 2016. 1318 
), vise à apporter des retouches pragmatiques et limitées à ces droits en recherchant le consensus. Lors des débats, la ministre, Emmanuelle Cosse, s’est déclarée favorable à la plupart des articles, en dépit de réserves sur quelques points.
Le gouvernement approuve ainsi l’article 1er qui tend à accélérer les procédures d’instruction et de jugement en matière d’urbanisme. Avec une mesure phare : le principe d’un délai de jugement de six mois. Un encadrement sans sanction qui, selon le rapport d’Elisabeth Lamure, « a pour fonction d’adresser un signal clair aux juges pour les inviter à se saisir...
